Règlement du jeu « Winner Per Store Beaujolais Nouveau »

ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 26 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 315 999 201, dont le siège social est situé 1, Rue de la Division Leclerc - 67290 PETERSBACH, France, (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise du 20 novembre 2025 (00h01min) au 31 décembre 2025 (23h59min) inclus (heure France métropolitaine), dans les magasins participants, pendant leurs horaires d’ouverture, un jeu gratuit sans obligation d’achat, par tirage au sort, intitulé « Winner Per Store Beaujolais Nouveau » (ci-après dénommé le « Jeu »). La période de participation au Jeu est à la libre discrétion du magasin participant et susceptible de varier dans chaque magasin participant.

Le Jeu est accessible uniquement dans les magasins participants (ci-après désignés le(s) « Magasin(s) Participant(s) ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.

La Société Organisatrice confie la gestion, le suivi de l’exécution et le tirage au sort du Jeu aux Magasins Participants.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans aucune réserve par le Participant du présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »), du principe et des modalités du Jeu, tels que décrits à l’article 5 ci-après. Tout contrevenant à l'une ou plusieurs des modalités du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, et également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (18 ans révolus à la date d’ouverture du Jeu), juridiquement capable, quelle que soit sa nationalité, résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), (ci-après dénommé(s) le(s) « Participant(s) »), s’étant rendue dans l’un des Magasins Participants et ayant rempli le formulaire de participation au cours de la période de participation définie par le Magasin Participant, consultable sur le totem en magasin.

Ne peuvent participer les personnes impliquées directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du Jeu, ainsi que les membres de leur famille vivant sous le même toit, ou leurs salariés.

Pour pouvoir participer au Jeu, il est également nécessaire de disposer d’un numéro de téléphone et/ou d'une adresse électronique valide. Toute inscription par un autre moyen que par le formulaire de participation dans le Magasin Participant (téléphone fixe, télécopie, courrier postal, etc.) ne pourra être prise en compte. Il appartient au Participant de bien s’assurer que les informations communiquées sont lisibles et valides, et notamment que le numéro de téléphone et l’adresse électronique communiquée fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le lot éventuel ne pourra pas lui être attribué. Il est ainsi précisé qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le Participant a indiqué un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique invalide, ou s’il est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier électronique (notamment mot de passe oublié, courriel assimilé à un spam, etc.). A ce titre, la Société Organisatrice recommande au Participant de consulter ses spams. Tous les frais liés à la participation au Jeu (notamment coût de la connexion, timbres, etc.) sont à la charge du Participant et ne seront pas remboursés par la Société Organisatrice.

La participation est strictement nominative. Le Participant ne peut en aucun cas jouer sous un ou plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses e-mail (et ce quel que soit le nombre d’adresses électroniques dont il dispose) ou à partir d’un compte joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne que lui-même.

ARTICLE 4 – DURÉE ET SUPPORTS DE COMMUNICATION DU JEU

4.1 Durée de participation au Jeu

Le Jeu est ouvert du 20 novembre 2025 (00h01min) au 31 décembre 2025 (23h59min) inclus (heure France métropolitaine) dans l’un des Magasins Participants situés en France métropolitaine (Corse incluse) qui aura fixé librement la période de participation au Jeu dans son magasin.

4.2 Supports de communication du Jeu

Le Jeu est porté à la connaissance du public par la présence de supports publicitaires au sein des Magasins Participants (ex : totem, bulletin de participation). La Société Organisatrice se réserve le droit de l’annoncer sur tout autre support.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU

Ce Jeu est régi par le hasard et chaque Participant s’engage à en respecter son esprit et son Règlement. La participation à ce Jeu est conditionnée au remplissage d’un bulletin de participation dans un Magasin Participant, durant la période définie par ce dernier. La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.

Le Jeu se limite à une participation et à un gain par foyer (même adresse postale) sur toute la durée du Jeu définie par le Magasin Participant.

Pour participer au Jeu et tenter de gagner la dotation mise en jeu par tirage au sort, le Participant doit suivre les indications suivantes :

• Se rendre dans l’un des Magasins Participants en France Métropolitaine (Corse incluse).
• Manifester sa volonté de participer au Jeu en remplissant le formulaire de participation au tirage au sort du « Winner Per Store Beaujolais Nouveau » dans la période de Jeu définie par chaque Magasin Participant. Le Participant doit renseigner ses coordonnées complètes à la main (nom*, prénom*, adresse email*, numéro de téléphone). Tous les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la participation au Jeu.
• Cocher la case « *Je reconnais et certifie avoir l’âge légal pour participer au Jeu ».
• Cocher la case « *J’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu ».
• Glisser son formulaire de participation dûment complété dans l’urne prévue à cet effet placée sur le totem du Jeu dans le Magasin Participant.

Tout bulletin de participation inexact ou incomplet ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les participations dont les coordonnées sont frauduleuses (exemple : multi-participations), inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent Règlement, ou encore celles adressées après la fin du Jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l'identité et le domicile des Participants. Toute fausse déclaration invalidera automatiquement la participation au Jeu du Participant.

Seront considérées comme invalides les adresses de courrier électronique temporaires et/ou anonymes (et notamment les terminaisons de type : youumail.com, youpymail.com, yopmail.com, brefmail.com, mailcatch.com, yopmail.fr, yopmail.net, cool.fr.nf, jetable.fr.nf, nospam.ze.tc, nomail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, courriel.fr.nf, moncourrier.fr.nf, monemail.fr.nf, monmail.fr.nf, etc.).

ARTICLE 6 – MODE DE DÉSIGNATION DES GAGNANTS ET OBTENTION DE LA DOTATION

6.1 Dotation mise en jeu par tirage au sort final

Dans le cadre du Jeu, sont mis en jeu, dans chaque Magasin Participant, quarante (40) kits de dégustation d’une valeur unitaire indicative de 23,85 € TTC, soit deux (2) kit répartis dans les vingt (20) Magasins Participants (ci-après dénommé(s) le(s) “Lot(s)” ou la/les “Dotation(s)”) contenant :

• un (1) couteau sommelier MOILLARD d’une valeur unitaire indicative de 1,20€ TTC,
• un (1) drop stop MOILLARD d’une valeur unitaire indicative de 1 € TTC,
• un (1) tablier MOILLARD d’une valeur unitaire indicative de 5 € TTC,
• un (1) stop bulles d’une valeur unitaire indicative de 2,29 € TTC,
• une (1) flûte opale MOILLARD d’une valeur unitaire indicative de 1,69 € TTC,
• un (1) ice bag MOILLARD d’une valeur unitaire indicative de 1 € TTC,
• un (1) verre plastique MOILLARD d’une valeur unitaire indicative de 2,34 € TTC,
• une (1) bouteille MOILLARD Saint Amour d’une valeur unitaire indicative de 4,73 € TTC,
• une (1) dotation surprise d’une valeur unitaire indicative de 4,60 € TTC.

La valeur indiquée des Lots ci-dessus correspond au prix public TTC estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre indicatif et est susceptible de variation.

6.2 Désignation des gagnants et fonctionnement du Jeu

Les Lots sont attribués selon le principe suivant :

Le tirage au sort permettant de désigner les deux (2) gagnants au sein de chaque Magasin Participant est effectué par une personne salariée, désignée par le Directeur de chaque Magasin Participant, en présence de minimum deux (2) témoins, sous sa pleine et entière responsabilité, sous un délai maximum d’un (1) mois à compter de la fin du Jeu.

Chaque inscription des Participants via le formulaire de participation permet d’être éligible au tirage au sort.

A l’issue du tirage au sort, le gagnant sera informé par le Magasin Participant par téléphone et suivi d’une confirmation par e-mail ou directement par email au plus tard un (1) mois après le tirage au sort.

La date de tirage au sort pourra être modifiée par le Magasin Participant sans préavis, notamment dans l’hypothèse où une fraude au Jeu aurait été identifiée par le Magasin Participant, ou en cas de tout autre événement empêchant la tenue du tirage au sort à la date initialement prévue. Dans ce cas, aucune réclamation ne pourra être portée à l’encontre du Magasin Participant et/ou de la Société Organisatrice.

6.3 Confirmation de la Dotation

Le gagnant qui aura remporté la Dotation à l’issue du tirage au sort final sera contacté par le Magasin Participant, par téléphone et/ou suivi d’une confirmation par e-mail.

Si le gagnant renonce à son Lot pour quelques raisons que ce soit, le Lot en question restera la propriété de la Société Organisatrice, qui sera libre de le réattribuer ou non, à toute personne de son choix.

6.4 Généralités

La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte du (des) Lot(s) par les Magasins Participants et/ou de piratage du (des) Lot(s).

Chaque Lot est personnel et ne peut pas être attribué à une autre personne. Chaque Lot est non échangeable et ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et est non cessible.

La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de circonstances indépendantes de sa volonté ou pour quelque raison que ce soit, de remplacer la Dotation annoncée par un Lot d’une valeur au moins équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 7 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT

Le Règlement est consultable en scannant le QR Code sur le totem présent dans les Magasins Participants, à l’accueil du Magasin Participant, ainsi que sur le Site https://www.moillard.fr/fr/content/74-operation-winner-per-store pendant toute la durée du Jeu et dans un délai d’un (1) mois après la fin du Jeu.

Pour être prises en compte, toutes éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées via le formulaire de contact accessible sur le Site https://www.lgcf.eu/contact/form.groupegcf.cpm ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : Les Grands Chais de France (Jeu Winner Per Store Beaujolais Nouveau) – Service Juridique - 1 Rue de la Division Leclerc – 67290 PETERSBACH, au plus tard dans les trente (30) jours après la date de fin du présent Jeu, telle qu’indiquée au présent Règlement.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site hébergeant le Règlement fonctionne sans interruption, qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable, notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné, ou piratage de l’adresse email du Participant.

La Société Organisatrice et le Magasin Participant ne pourront être tenus responsables si les données relatives à l'inscription au Jeu, remplies manuellement sur le formulaire de participation par le Participant, leur arrivaient illisibles ou impossibles à traiter ou en cas de problèmes d'acheminement des courriers électroniques (notamment email assimilé à un spam) ou paramétrage inadapté. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale, dès lors que ces dommages ne lui sont pas imputables.

A cet égard, la Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

La Société Organisatrice se réserve également le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des Dotations non prévues au présent Règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les Participants d'un Lot seraient considérés comme nuls et non avenus, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. En aucun cas, le nombre de Dotations ne pourra excéder celui prévu au présent Règlement.

Lorsque la remise du Lot est effectuée en main propre par le Magasin Participant ou par les services postaux ou par un transporteur, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard de délivrance du Lot ou d’avarie résultant du fait du Magasin Participant ou des services postaux. Il appartiendra au gagnant, au moment de la signature du bon de réception du Lot, de vérifier que celui-ci n’a subi aucun dommage (emballage ou lot lui-même), du fait du transport. En cas de dommage constaté, le gagnant pourra refuser le Lot et adresser une réclamation écrite auprès de la Société Organisatrice dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de réception du Lot. S’il l’accepte néanmoins, il devra émettre des réserves dans le bon de réception qu’il remettra au transporteur et la Société Organisatrice reviendra directement auprès du gagnant.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance des Lots et/ou du fait de leur utilisation et exclut toutes garanties à leur égard.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel des Participants (ci-après dénommées les « Données Personnelles ») sont collectées par la Société Organisatrice afin d’organiser, de gérer, d’assurer le bon déroulement du Jeu en communiquant avec les Participants le cas échéant, et de remettre les Lots.

Conformément aux normes françaises et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel, le Participant est informé qu’il dispose des droits suivants : un droit d’accès, un droit de rectification, un droit à la portabilité de ses Données Personnelles, un droit à la limitation du traitement et d’opposition, et un droit à l’effacement de ses Données Personnelles. Le Participant a en outre la possibilité de retirer son consentement à tout moment pour les traitements le nécessitant.

Pour plus d’informations relatives aux données personnelles, le Participant peut se référer à la Politique de Confidentialité détaillée ci-après et à la Politique de Cookies accessible sur le Site.

ARTICLE 10 - OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

En renseignant son numéro de téléphone, le Participant est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en vertu de l'Article L.223-2 du Code de la consommation. Le service gratuit « Bloctel » est accessible sur le site institutionnel suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

ARTICLE 11 – MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le Participant a adressé une réclamation écrite à la Société Organisatrice et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.

En cas de litige ou de réclamation pour lesquels le Participant estime n’avoir pas reçu une réponse satisfaisante de la part de la Société Organisatrice / le Magasin Participant, le Participant est invité à contacter le médiateur MCP Médiation, qui peut être saisi directement en ligne sur le site suivant : https://mcpmediation.org/ ou par courrier à l’adresse : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.

Le Participant peut également se rendre sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur : https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr

ARTICLE 12 – DÉCISIONS DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter, écourter, suspendre, proroger ou annuler le Jeu, à tout moment, notamment en cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté ou nécessaire au bon déroulement de l’opération, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Pour les cas énumérés ci-dessus, les Participants seront informés par tout moyen approprié, notamment par une mention sur le Site. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Le présent Jeu ainsi que le Règlement sont régis par le droit français. Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application du présent Règlement et du Jeu devra être réglé de manière amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord amiable, tout litige découlant du Jeu ou du présent Règlement relèvera des tribunaux compétents de Strasbourg.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – JEUX CONCOURS

La société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE, société par actions simplifiée (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé 1, rue de la Division Leclerc - 67290 PETERSBACH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le numéro 315 999 201, représentée par Monsieur Joseph HELFRICH en sa qualité de Président, s’engage, en tant que Responsable de Traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à respecter le droit au respect de la vie privée, et notamment les données à caractère personnel, de toute personne participant aux jeux concours organisés par la Société (ci-après le(s) « Participant(s) »).

La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les Participants sur la manière dont la Société traite leurs données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles »), et les informe de leurs droits.

La Société se réserve la possibilité, à tout moment, de mettre à jour sa Politique de Confidentialité. Ainsi, toute nouvelle version prendra effet à compter de sa mise en ligne.

La Politique de Confidentialité est valable pour tous les jeux concours (ci-après « Jeux ») organisés par la Société, que la participation au Jeu se fasse en présentiel, via un support électronique ou un support papier, ou qu’elle se fasse sur le site internet du Jeu dédié.

1. Quelles sont les Données Personnelles collectées et comment sont-elles collectées ?

Les Données Personnelles sont toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. La Société ne collecte aucune donnée relative à des personnes mineures.

La Société collecte auprès du Participant ses données d'identité et de contact, les données liées à sa participation ainsi que les données de connexion et de navigation. Ces informations sont nécessaires pour vérifier la validité de la participation, s’assurer du respect des conditions de participation du Jeu et garantir qu'une seule dotation soit attribuée par foyer. Des Données Personnelles complémentaires, telles que les coordonnées postales et/ou téléphoniques ou les données de suivi pourront également être collectées ultérieurement afin de permettre la livraison des lots et d'assurer le traitement d'éventuelles réclamations.

Le cas échéant, la Société pourra demander un justificatif d'identité, tant lors de la participation au Jeu pour vérifier la majorité du Participant, qu’au moment de l'attribution du lot, pour s'assurer qu’il est bien remis à la personne désignée comme gagnante. De plus, si le Jeu prévoit plusieurs gagnants, la Société se réserve le droit de demander un justificatif de domicile afin de vérifier que ces derniers ne résident pas au sein du même foyer.

En cas d’échanges écrits avec le Participant et la Société, que ce soit par courrier, courriel, messagerie privée sur les réseaux sociaux ou tout autre canal de communication, une copie de ces échanges pourra être conservée dans le respect des durées de conservations prévues à l’Article 6 de la présente Politique de Confidentialité.

Avant toute collecte de Données Personnelles, la Société informera le Participant du caractère obligatoire ou facultatif des informations sollicitées.

2. Pourquoi collectons-nous vos Données Personnelles ?

La Société, en qualité d’organisatrice de jeux concours et de Responsable de Traitement, collecte et utilise les Données Personnelles des Participants conformément à la législation et la réglementation applicable en vigueur afin d’assurer le bon déroulement du jeu concours et de leur remettre les lots.

Avec leur accord exprès, les Données Personnelles des Participants sont également susceptibles d'être traitées par la Société, à des fins commerciales, marketing et/ou de communication, telles que l’envoi de newsletters ou de prospection. Toutefois, dans l’hypothèse de la participation à un jeu concours avec obligation d’achat, le consentement exprès du Participant ne sera pas requis. En effet, la Société communiquera aux Participants des offres pour des produits similaires à celui qu’il a acheté lors de sa participation, sur la base de son intérêt légitime.

La Société est également susceptible de collecter certaines données à des fins statistiques, notamment les informations sur l’audience du site web ou le secteur géographique des Participants au Jeu.

3. Quelle est la base légale du traitement ?

La base légale du traitement relatif à la participation par le Participant au jeu concours organisé par la Société est le consentement. La participation au jeu concours peut se faire avec ou sans obligation d’achat.

Lorsque des Données Personnelles sont utilisées à des fins de prospection commerciale, la base légale du traitement est, en principe, le consentement préalable du Participant. Toutefois, dans le cadre d’un concours avec obligation d'achat, où le Participant manifeste son intérêt en achetant un produit, la base légale de l’envoi des communications sur des produits similaires sera l'intérêt légitime de la Société à maintenir et développer sa relation commerciale avec le Participant.

4. Qui sont les destinataires de vos Données Personnelles ?

• Les employés de la Société, dont les fonctions nécessitent un accès à ces données dans le cadre des finalités susmentionnées ;
• Les autres sociétés affiliées de la Société concernées, qui auraient une implication dans le traitement des Données Personnelles ;
• Les prestataires auxquels la Société fait appel, uniquement dans la limite de leurs missions et attributions, à savoir :
  • les prestataires fournissant les plateformes ou sites utilisés,
  • les prestataires en charge du marketing, de la communication et, le cas échéant, de la création et de l’organisation du jeu,
  • les prestataires de services d’hébergement et/ou d’assistance informatique,
  • les prestataires de services de transport et de livraison chargés de l’expédition des dotations,
  • ainsi que tout autre prestataire utile dans le cadre de la gestion opérationnelle du Jeu.

La Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’assure que les destinataires des données offrent des garanties sérieuses de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles transmises.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de transmettre les Données Personnelles des Participants aux autorités compétentes, ainsi qu’à toute administration ou organisme public légalement habilité à en recevoir communication, conformément aux dispositions légales applicables.

5. Vos Données Personnelles sont-elles transférées en dehors de l'Union Européenne ?

Les Données Personnelles sont, en principe, traitées exclusivement au sein de l’Union Européenne. Toutefois, elles peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, y compris vers des Etats reconnus comme assurant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne. Dans ce cadre, la Société prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau de protection équivalent à celui exigé par la réglementation européenne.

Ainsi, la Société veillera à ce que les entités destinataires mettent en œuvre des garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles du Participant, conformément aux exigences européennes.

6. Comment et combien de temps sont conservées vos Données Personnelles ?

Les Données Personnelles sont conservées dans le respect des normes françaises et européennes applicables.

Elles sont traitées pendant la période nécessaire pour :

• Les finalités précitées à l’Article 2 ;
• Se conformer aux contraintes légales et réglementaires ;
• Et, le cas échéant, la gestion des éventuels différends ou l’exécution de nos contrats.

En conséquence, les Données Personnelles sont conservées jusqu’à la date indiquée par le règlement du Jeu concerné. Cette durée de conservation ne pourra en aucun cas excéder une période de trois (3) mois à compter de la remise du/des prix. Par la suite, les Données Personnelles pourront être archivées pendant la durée légale de prescription applicable (au maximum six (6) ans), avant d’être supprimées par la Société.

Dans le cas d’un éventuel différend, la Société pour être amenée à traiter et à conserver les Données Personnelles de toute personne impliquée, sur la base de son intérêt légitime à assurer sa défense, et ce pendant toute la durée de la procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

La Société met en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles du Participant collectées dans le cadre du Jeu.

7. Quels sont vos droits au regard du traitement des données personnelles ?

• Droit d’accès : le Participant peut obtenir la confirmation que ses Données Personnelles sont traitées et en obtenir la communication gratuite dans un format compréhensible.
• Droit de rectification : le Participant est en droit de demander la rectification de ses Données Personnelles si celles-ci sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
• Droit à la limitation du traitement : le Participant peut, dans certaines circonstances, demander à la Société de limiter l’utilisation de ses Données Personnelles.
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : le Participant peut demander à la Société la suppression de ses Données Personnelles.
• Droit d’opposition : le Participant peut s’opposer, à tout moment, au traitement de ses Données Personnelles pour des finalités spécifiques.
• Droit à la portabilité : le Participant peut demander à recevoir les Données Personnelles qu’il a fournies à la Société, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• Droit de retrait du consentement : lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Participant peut retirer ce consentement à tout moment.

8. Modalités d’exercice des droits du Participant

Le Participant peut exercer ses droits :

• Par email à : dpo@lgcf.fr
• Par courrier à : Les Grands Chais de France – Délégué à la Protection des Données – 1, rue de la Division Leclerc, 67290 PETERSBACH.

Le Participant a également la possibilité de soumettre ses réclamations auprès de l’autorité de contrôle compétente :

• En France : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
• Dans les autres pays : Liste des autorités locales

Dès lors que le Participant navigue sur le site Internet, la Politique de Cookies du site Internet s’applique.